Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice... Quel accompagnement juridique face à la perte d’autonomie ?

Lorsqu’une personne majeure souffre d’une perte d’autonomie liée à un handicap, une maladie ou un accident, elle peut être accompagnée juridiquement afin de protéger au mieux ses intérêts. Trois mesures de protection des personnes vulnérables existent, pour permettre un accompagnement adapté au plus près aux besoins de la personne à protéger. L’objectif : que ces mesures préservent les intérêts de la personne, tout en étant les moins contraignantes possible. Nous vous présentons chacun de ces régimes afin de vous aider à déterminer l’accompagnement correspondant le mieux à votre situation.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, souple et de courte durée. Ses effets sont limités : la personne bénéficiant d’une sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique et la libre gestion de ses intérêts patrimoniaux. Un mandataire spécial peut cependant effectuer certains actes déterminés en son nom.

La sauvegarde de justice dure une année, renouvelable une fois (soit 2 ans maximum). Elle peut aussi répondre à un besoin ponctuel de représentation, lors d’une vente immobilière par exemple. Ainsi, une personne dont les facultés sont altérées, notamment par une perte de mobilité, peut être représentée ou assistée ponctuellement, pour un acte de disposition unique. La sauvegarde de justice s’arrêtera donc après la réalisation de cet acte.

Cette mesure peut être mise en place sur recommandation d’un médecin, qui formule une demande au procureur de la République, ou d’un juge des tutelles. Ce dernier peut alors désigner un mandataire spécial pour la réalisation de certains actes (vente immobilière, succession, règlement de charges…). Le mandataire peut être un proche, un membre de la famille ou encore un MJPM, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce dernier est un professionnel habilité à exercer des fonctions juridiques pour les personnes adultes. La mise en place d’une sauvegarde de justice est gratuite, sauf si un mandataire judiciaire professionnel est désigné.

La curatelle

Le régime de curatelle s’adresse aux personnes majeures souffrant d’une altération modérée de leurs facultés. Le curateur conseille la personne dans ses démarches, vérifie que les actes accomplis ou souhaités ne desservent pas ses intérêts et l’assiste juridiquement dans la validation d’actes de disposition. Ces derniers se réfèrent au patrimoine mobilier et immobilier.

La personne majeure protégée peut émettre des demandes et son curateur peut lui formuler des propositions. Ainsi, ils entretiennent une relation de collaboration : le curateur agit avec la personne et non pas à sa place. L’objectif est de préserver au maximum l’autonomie de la personne majeure protégée.

Trois formes de curatelle sont possibles :

• Une curatelle simple : la personne protégée conserve la gestion de ses ressources courantes avec une autonomie totale
• Une curatelle renforcée : le curateur prend en charge la gestion des revenus de la personne protégée
• Une curatelle aménagée : qu’elle soit simple ou renforcée, le juge des tutelles peut décider de certains aménagements sur-mesure

La personne concernée, un(e) conjoint(e), un membre de la famille, un proche ou encore un procureur, sur demande ou non d’un médecin ou directeur d’établissement de santé, peut initier la demande de curatelle. Cette dernière s’adresse à des personnes vulnérables, mais encore en capacité d’apprécier, au moins en partie, ce qui relève de leurs intérêts. Elles ont besoin d’être conseillées et assistées, sans être représentées comme c’est le cas lors d’une mise sous tutelle.

La tutelle

La mesure de tutelle entend accompagner les personnes majeures les plus vulnérables, c’est-à-dire les plus lourdement impactées par un handicap ou une maladie. Cette mesure de représentation légale permet à la personne protégée de conserver ses droits lorsqu’il s’agit de ses choix personnels : relations, lieu de résidence, décisions de santé… Elle conserve également son droit de vote (depuis 2019).

En revanche, elle perd sa capacité juridique. Sa signature ne permet plus l’acceptation d’un acte d’administration ou de disposition. C’est le tuteur qui est alors habilité à représenter la personne pour l’ensemble de ses actes d’administration. Les actes de disposition, relevant du patrimoine, doivent faire l’objet d’un accord du juge des tutelles. Le tuteur dispose d’un mandat lui permettant de gérer les ressources de la personne protégée, il veille à répondre à ses besoins ainsi qu’à régler ses factures et/ou créances.

Si le tuteur peut s’affranchir de l’autorisation de la personne qu’il protège, il doit cependant prendre en compte son avis lorsqu’elle peut l’exprimer. Il doit remplir sa mission dans le respect de la dignité de la personne, en se conformant au maximum à ses souhaits. La demande de mise sous tutelle peut provenir des mêmes personnes que pour la curatelle.

Protéger avant tout l’autonomie et les intérêts des personnes les plus vulnérables

La mise en place d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle n’est instaurée qu’à partir du moment ou tout autre système de protection prévu par la loi s’avère insuffisant (ex. procuration, habilitation conjugale ou familiale…).

Quel que soit le régime de protection mis en place, le patrimoine immobilier et financier de la personne est protégé. Son logement et ses biens doivent rester à sa disposition, aussi longtemps que possible. Pour se faire, différentes aides financières et aménagements peuvent être prévus, parmi lesquels l’installation d’un monte escalier permettant de préserver la mobilité de la personne à son domicile.

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