La déconjugalisation de l’AAH

La déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH) a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2022, et votée par le Sénat le 28 juillet. Cette mesure demandée depuis longtemps par notamment les associations de personnes handicapées, consiste à ne plus comptabiliser les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH pour déterminer le montant de son allocation. Avec notamment : une augmentation de l’AAH pour la plupart de ses allocataires. Avec cette décision, les parlementaires ont prouvé leur volonté de rendre plus juste les modalités de calcul de cette allocation et par conséquence d’augmenter son montant, qui est aujourd’hui d’environ 960 euros par mois, pour beaucoup de bénéficiaires.

Qu’est-ce que la déconjugalisation de l’AAH ?

L’Allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière qui est attribuée aux personnes qui souffrent d’un handicap physique et/ou psychologique qui les empêche de pouvoir travailler assez, ou pas du tout, pour se procurer des revenus suffisants pour vivre. L’AAH a ainsi pour but de garantir à ces personnes un minimum de ressources pour faire face à leurs charges quotidiennes et les aider dans leurs vies.

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

• un niveau de taux d’incapacité qui est déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) selon un barème spécifique
• une condition d’âge
• une condition de résidence
• et des conditions de ressources.

L’évaluation du handicap doit au minimum aboutir à un taux d’incapacité physique et/ou intellectuel de 80 % pour prétendre avoir cette aide. Cependant, les personnes dont le taux est compris entre 50 % et 79 % et entraîne une restriction importante et durable (d’au moins 1 an) à l’accès à l’emploi sont ont également la possibilité d’obtenir l’AAH.

Les avantages de cette déconjugalisation

La déconjugalisation de l’AAH a été adoptée par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat cet été. Le but étant que les personnes handicapées bénéficiaires voient le montant de leur allocation augmenter puisque que seuls leurs revenus annuels seront considérés pour le calcul de l’AAH. Cette aide permet aussi de faire en sorte que le fait d’être en couple ne les défavorise plus puisque cette situation familiale a pour conséquence une baisse, voire une perte de leur AAH, quand leurs revenus cumulés dépassent le plafond requis pour bénéficier de cette allocation.

La déconjugalisation a aussi pour objectif de rendre les personnes handicapées indépendantes financièrement de leur conjoint, partenaire de pacs ou concubin, et donc davantage autonomes.

C’est la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, publiée le 17 août, qui annonce la déconjugalisation dans son article 10.

Le ministère du Travail estime qu’avec la déconjugalisation, 160 000 personnes devraient bénéficier, en moyenne, d’une hausse de 300 euros de leur AAH. Néanmoins, il détermine également à environ 45 000 le nombre d’handicapés qui ne devraient pas bénéficier de cette déconjugalisation et ne pas voir leur AAH augmenter. Il s’agit principalement des bénéficiaires de l’AAH qui exercent une activité professionnelle et dont le conjoint n’a pas ou peu de ressources. C’est pourquoi ils ont prévu en parallèle de cette déconjugalisation un dispositif dit « de transition » qui consiste pour les allocataires concernés de pouvoir choisir, au moment de l’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH, de continuer à percevoir leur allocation selon les modalités actuelles si ce mode de calcul leur est plus favorable.

La déconjugalisation de l’AAH entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023.